Commune en déséquilibre !

Le Conseil communal en séance publique,
Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement », donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce à la Commission européenne le 14 juin 2013,
Vu l’accord de Gouvernement au niveau fédéral du 10 octobre 2014 en vertu duquel:
-”La Belgique continuera à soutenir le “Transatlantic Trade and investment Partnership” (TTIP) avec les USA, tout en veillant à la transparence ainsi qu’à la préservation d’un certain nombre d’intérêts sociaux, et culturels importants ainsi que la sécurité alimentaire”; ou encore,
-”La Belgique plaidera au niveau européen pour le respect et l’inclusion des droits fondamentaux du travail et les normes environnementales internationales – y compris dans le cas spécifique de la coopération au développement – dans le mandat de la Commission européenne pour la négociation d’accords d’investissements et d’accords de libre-échange” ;
Vu le rapport publié par la Commission européenne le 13 janvier 2015 sur la consultation concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement dont il découle qu’une immense majorité de répondants parmi les citoyens, les ONG et les petites entreprises s’opposent à l’inclusion de la clause de règlement des différends dans l’accord transatlantique ;


Vu l’avis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) adopté le 12 février 2015 par le Comité des régions invitant les autorités européennes à respecter les compétences des collectivités locales et régionales dans le cadre de la conclusion de cet accord ;
Vu les observations 39 et 40 de ce même avis dans le cadre desquelles le Comité des régions considère que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats applicables aux relations entre l’Union européenne et les Etats-Unis comportent des risques significatifs pour l’acquis législatif européen et invite les autorités européennes à ne pas déroger aux compétences des juridictions nationales dans le cadre de la négociation de ce traité ;
Vu la position adoptée en avril 2015 par le conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) à propos des négociations portant sur le TTIP ;
Considérant que les dispositions du traité transatlantique, en vertu de l’article 27 des Directives de négociation du TTIP adoptées par le Conseil européen le 14 juin 2013, devraient être obligatoires pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation, en ce compris les communes qui seront par conséquent concernées et impactées par ledit traité ;
Considérant que, au vu des études contrastées parues sur le sujet, il n’est pas aisé de prévoir avec précision si l’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement aura des retombées positives en termes de croissance et d’emplois au sein de l’Union européenne ;
Considérant que, au-delà d’un hypothétique surplus de croissance, il y a lieu de s’interroger sur l’impact global qu’aurait le TTIP sur notre cadre de vie et notre environnement, au vu notamment des risques souvent évoqués d’un nivellement par le bas des normes sanitaires européennes (comme par exemple en matière de bien-être animal, d’OGM et d’usage des hormones de croissance) ;
Considérant la nécessité de préserver le modèle social et économique européen ;
Considérant que la conclusion d’un accord portant sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis ne doit pas mettre à mal les acquis de l’Union européenne dans des domaines tels que l’environnement, la santé, la protection des consommateurs – dont le principe de précaution qui en découle –, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l’agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics ;
Considérant que les normes européennes, nationales, régionales ou communales traduisant ces acquis doivent être maintenues, voire renforcées, et qu’à cette fin, chaque entité doit conserver la possibilité d’instaurer des niveaux de protection plus élevés ;
Considérant la nécessité de maintenir des exceptions à l’ouverture aux marchés agricoles concernant des produits sensibles et d’exiger la transparence vis-à-vis des consommateurs (origine des produits, processus d’élevage, fabrication et composition) ;
Considérant que les clauses de protection des investissements contenues dans le projet d’accord transatlantique ne peuvent en aucune manière avoir pour effet (i) de porter directement ou indirectement atteinte au pouvoir réglementaire des différentes autorités publiques, en ce compris les communes, ou (ii) de limiter la compétence des tribunaux des Etats membres de l’Union européenne par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et Etats ;
Considérant que le pouvoir réglementaire de l’Union européenne et de ses Etats membres ne peut en aucune manière être limité par des dispositifs dits de « coopération réglementaire » permettant aux investisseurs d’intervenir dans la phase préalable à l’adoption d’une réglementation en exigeant l’analyse de celle-ci sous l’angle de l’impact qu’elle est susceptible d’avoir sur le libre-échange ;
Considérant qu’il y a lieu d’exclure les services publics et d’intérêt général (éducation, santé, culture, eau, etc.) de toute marchandisation et, partant, des négociations ;
Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent ; considérant que les Etats-Unis n’ont ratifié à ce jour que deux des huit conventions fondamentales de l’OIT ;
Considérant que les enjeux de développement durable doivent être pris en compte dans le cadre des négociations en cours ;
Considérant que le processus de négociation doit faire l’objet de la plus grande transparence ;
Considérant qu’il y a lieu d’impliquer davantage le Parlement européen et les parlements nationaux dans le suivi des négociations ;
Considérant la séance d’information du 22 septembre 2015 organisée sous l’égide du Conseil communal durant laquelle des citoyens et des élus rixensartois ont exprimé leurs appréhensions quant à l’opacité du processus en cours ainsi que leurs interrogations et inquiétudes vis-à-vis de ses conséquences potentielles ;
DECIDE A L’UNANIMITE
1.- D’affirmer ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP, et son attachement au principe de précaution.
2.- De refuser toute tentative de dérégulation de nos normes et d’affaiblissement du cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière culturelle, sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs, des entreprises et de l’agriculture,
3.- De demander aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique :
– ne puissent avoir pour objet des domaines d’utilité publique essentielle comme l’eau, la santé et l’éducation,
– aient pour objectif d’assurer une croissance qui soit soutenable,
– visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux, la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs et encourage toute position de ces autorités allant dans ce sens.
4.- De demander à la Commission et au Conseil de suspendre les négociations le temps de permettre au Parlement Européen, après débat, de redéfinir le mandat octroyé à la Commission, et ce en :
– déterminant les objectifs et balises de la nouvelle phase de négociation, lesquels intégreront nécessairement l’ensemble des exigences visées aux points 2 et 3 ci-dessus,
– exigeant une transparence totale tout au long du processus des négociations.
5.- De marquer sa ferme opposition par rapport à tout mécanisme spécifique de règlement des différends entre investisseurs et États, et de manière générale à toute clause de règlement des différends) qui pourrait limiter (i) le pouvoir réglementaire des différentes autorités publiques et (ii) la compétence juridictionnelle des Etats membres et/ou permettre d’échapper aux juridictions de droit commun.
6.- D’inciter les autorités belges compétentes à faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.
7. De charger le collège d’adresser la présente motion aux autorités et instances suivantes : Conseil, Commission et Parlement européen (avec copie aux eurodéputés belges), gouvernement fédéral, gouvernement wallon, gouvernement de la Communauté française et UVCW.